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Conditions générales de vente

1. Identité de l’entreprise

Guillaume LAMY, gérant de l’entreprise Pro2Roo  dont le siège social est au 3 allée René Fallet 03100 Montluçon France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montluçon sous le numéro de SIRET : 85125933300017


2. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'apporter toutes informations légales sur les conditions et modalités dans lesquelles l’entreprise Pro2Roo offre à la vente les produits présentés sur son site et se propose de contracter, et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties qui s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes des produits proposés sur son site Internet « www.pro2roo.com» ou  «  www.pro2roo.fr » nommé si après par la société Pro2Roo.

L’entreprise Pro2Roo se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les modifications sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.


3. Acheteur

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tout acheteur remplissant les conditions définies au présent article.

Les produits du site Pro2Roo sont proposés à la vente exclusivement aux Acheteurs ayant la qualité de consommateur qui se trouvent sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine, Corse, DOM TOM ainsi que dans les pays du reste du monde.

L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare :

-       que l'achat de produits sur le site internet est sans rapport direct avec son activité professionnelle, et qu’il est limité à une utilisation strictement non professionnelle ;

-       avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.


4. Accès au Site

L’achat des produits proposés par l’entreprise Pro2Roo est réalisé exclusivement à partir du site « www.pro2roo.com » ou «  www.pro2roo.fr »


5. Commande


5.1 Caractéristiques des produits- Disponibilité

Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site Pro2Roo des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.

Les produits présentés sur le site le sont sous réserve de disponibilité immédiate dans les stocks. La validation de la commande garantit la disponibilité immédiate du produit en vue d’une livraison dans les conditions de l’article 7.2.



5.2. Choix des produits

L'Acheteur doit prendre connaissance des produits et de leurs caractéristiques commercialisés par le site Pro2Roo sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins pour faire le choix du ou des produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'Acheteur connaissant seul le matériel, ses configurations et autres, qu'il utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.



5.3. Formation du contrat - Acceptation des conditions générales de vente

Parmi les différentes catégories proposées sur le site Pro2Roo (cadre, systèmes de freinage, roues, dérailleurs ... etc.), l’Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits qu’il envisage de commander en cliquant sur l’icône « Ajouter au panier » correspondant. Le produit choisi est ajouté au panier de l’Acheteur.

L’Acheteur clique sur « passer la commande » pour finaliser sa commande et procède à un second clic pour la confirmer.

Il doit renseigner, en créant un « compte client », l’ensemble des informations nécessaires pour le traitement de sa commande telle qu’elles apparaissent sur le site.

L’Acheteur doit vérifier que les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et apparaissant dans le « récapitulatif de la commande » correspondent à sa volonté d’achat.

Toute commande d’un produit proposé à la vente sur le site Pro2Roo emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente de l’entreprise Pro2Roo dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande en validant la case à cocher correspondante.

La commande est réalisée, après acceptation des conditions générales de vente, dès que l'Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône " Valider votre commande ".

La commande de l'Acheteur est confirmée par le site Pro2Roo par courrier électronique avec son numéro de commande. Il est recommandé à l'Acheteur de conserver sur un document papier ou informatique.



6. Prix

6.1. Prix applicable

Les prix de vente des produits en ligne sur le site Pro2Roo, indiqués en Euros, toutes taxes comprises, sont ceux en vigueur figurant sur le site au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur.

En cas d’erreur flagrante sur le prix mentionné sur le site ne correspondant manifestement pas au prix réel, ‘entreprise Pro2Roo portera à la connaissance de l’Acheteur le prix réel effectivement applicable à l’achat du produit.

Les prix ne comprennent pas les frais d'expédition (sauf mention contraire), facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par le site Pro2Roo.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par l’entreprise Pro2Roo à tout moment et seront applicables à toute commande passée postérieurement à la modification sans que le prix antérieur puisse être revendiqué par l’Acheteur.



6.2 Paiement du prix

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la validation de la commande par l'Acheteur. Tout paiement incomplet ne correspondant pas au montant de l’achat donnera lieu à l’annulation de la commande.

L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par Pro2Roo au moment de l'expédition de la commande.

Sans réception du paiement dans ce délai, la commande sera annulée de plein droit.

Toutes les commandes sont payables en Euros.

Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire (Visa), paypal, chèque ou virement. Les différents modes de paiement peuvent entrainer un délai plus important pour l’envoi de la commande.

L'Acheteur garantit à Pro2Roo qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.

L’entreprise Pro2Roo se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, ou en cas d'incident de paiement.

En cas de suspicion de fraude Pro2Roo se réserve le droit de demander tout justificatif d'identité à l'Acheteur, de procéder à toute vérification adéquate et/ou de faire procéder au paiement par virement, en subordonnant l’exécution de la commande à la satisfaction de ces conditions.



7. Livraison et réception

7.1 Règles générales

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande.

La facture est mise à la disposition de l’Acheteur sur son compte-client.

Pro2Roo propose à ses clients d'être livrés à domicile ou dans un réseau de point relais.

Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée.



7.2. Délais de livraison

La date limite de livraison est constituée du délai d’expédition des commandes augmenté du délai de transport.

Les produits dont la commande a été validée et confirmée sont expédiés dans un délai de 48 heures à compter l’encaissement effectif du prix.

Les délais de livraison effective dépendent du choix du mode de transport fait par l’Acheteur lors de sa commande.

Les délais moyens de transport au départ de l’entreprise Pro2Roo sont disponible sur la page « modes de livraison »:

En cas de non-respect de la date limite de livraison, l’Acheteur pourra, à son choix, soit solliciter la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 114-1 du Code de la consommation, soit maintenir sa commande.



7.3. Réception

Nous recommandons à l’acheteur de refuser tout colis abîme, ouvert ou souillé. Il peut s’il le souhaite avant de signer le bordereau de réception vérifier le contenu en présence du livreur.

En cas de doute, il est conseillé de refuser le colis et de signaler l’incident à Pro2Roo le plus rapidement possible.



7.4 Problèmes de qualité ou de conformité

En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la commande (abîmé ou non conforme), les réclamations doivent être adressées au plus vite : par téléphone au « 0632496943 » ou par courrier électronique « [email protected] »

Elles doivent comporter les coordonnées de l'Acheteur, les références du produit, les motifs et justificatifs de la réclamation. Dans ce cadre,  Pro2Roo pourra demander à l’Acheteur de lui transmettre les photographies et explications nécessaires à un traitement rapide des réclamations.

Pour la rapidité et l’utilité de traitement des réclamations, une solution commerciale sera proposée.

Si celle-ci n'est pas accepter par le client, il pourra retourner le vélo avec le formulaire de retour et les frais d’expédition seront à sa charge.


8.Retour

En cas de retour d’un produit celui-ci sera obligatoire accompagné du formulaire de retour dûment compléter. 

Le retour du produit dans son état et emballage d'origine ainsi que de l’ensemble des accessoires garantit l’intégrité du matériel et la preuve de la cause de la réclamation. À défaut, Pro2Roo se réserve le droit d’émettre toutes réserves sur la réclamation. Le remboursement sera fait sous forme d’un avoir valable un an sur le site Pro2Roo



9. Droit de Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour (qui seront à leur charge). Le produit doit être retourné à l'adresse ci-dessous dans son état neuf et dans son emballage d'origine accompagné du formulaire de rétractation à l'adresse suivante :

                 Pro2Roo, 3 Allée René FALLET 03100 Montluçon


Attention: certains produits ne seront pas repris ni échangé. Quand c'est le cas, l'indication "ni repris, ni échangé" est indiqué dans la description du/des produit(s). Exemple de produits concernés: les rayons, le montage à la carte, les produits en promotions, etc....

Le remboursement de la marchandise se fera uniquement une fois la marchandise réceptionnée conforme à son état d'origine.

Si ces conditions ne sont pas respecter Pro2Roo se réserve le droit d'évaluer les dommages et de rembourser partiellement la somme de départ.



10. Garantie

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Le produit sous garantie sera, au choix du fabricant, échangé ou réparé.

Pro2Roo ne garantit l'Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d'un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage.


En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :

-       le remplacement des consommables,

-       l'utilisation anormale et non conforme des produits,

-       les dommages faisant l'objet d'une mention spécifique dans les fiches article,

-       les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention de l'Acheteur ou d'un tiers,

-       les défauts et leurs conséquences liées à l'utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective ...)



11. Responsabilité


Les produits proposés par Pro2Roo sont conformes à la législation française en vigueur.

Pro2Roo ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure ou de faute du client.

Pro2Roo ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation de, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites web.



12. Propriété intellectuelle

Le contenu du site Pro2Roo , des présentes conditions générales de vente, des photographies, mises en pages, infographies, sont la propriété de l’entreprise Pro2Roo et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.



13. Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


14. Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.


15. Loi applicable

Les ventes de produits de l’entreprise Pro2Roo sont soumises à la loi française.


16. Informatique et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

L'Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Les informations collectées par l’entreprise Pro2Roo lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de commande.Elles pourront être transmises toutes ou partie des informations à ses partenaires commerciaux après avoir obtenu l’accord de l’acheteur « client » et s’être assuré de la finalité de leur utilisation et de leur destruction dès la relation commerciale achevée.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande et au paiement pourront être transmises aux personnes habilitées en vertu de la loi pour vérification.